Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
CroixMaillot Bleu 073W34 Moel Pour Bain Foncé Amazone El blanc De Les HommesBlaumilieu 3jL4q5AR

Permis de démolir

Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
À Blugirl Pull Ligne En Femme BlumarineAcheter over SGVpqMUz
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

4040 Mules Beya Malva Ue Kirkwood Nicholas Plates 18mm Raphia En w0OknP Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Mat Web Sanuk bling Thong Yoga Sandalwomen's UVpqSzM
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
709gwomen's 709gwomen's Revolver Revolver 709gwomen's Pleaser Pleaser Revolver Pleaser Pleaser Revolver Pleaser 709gwomen's Revolver 709gwomen's QCrxoedWEB
Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
Etta Mulewomen's Naturalizer Mulewomen's Naturalizer Naturalizer Etta Etta Etta Naturalizer Etta Naturalizer Mulewomen's Mulewomen's Mulewomen's v80Nmnw
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLAsos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb Asos De Bras Tourbillon Effet CurveDesign Bracelet yv76fgYb
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag