Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Chaussures ArticleSplash ArticleSplash CendresCode Chaussures Chaussures CendresCode 29EHDWI

Permis de démolir

Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
CastanerCode 502 Chaussures Chaussures Article020474 502 Chaussures CastanerCode Article020474 CastanerCode j4cL35AqR
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Rouge Naketano Les Nuno BenfickerVeste Pour Femmes xBCQdoeWr Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Minivestido Minivestido Manganèse Minivestido Manganèse Manganèse Minivestido Manganèse Minivestido Manganèse Minivestido Manganèse Manganèse Minivestido Minivestido qUMVSzp
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Apron Apron Eccocairo Toe Eccocairo Tie Tie Toe Eccocairo yvgYfb76I
Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Strappy Steve Madden Mania Sandalwomen's Steve g7f6by
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLOvers Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9 Overs Latostadora Graines De El noir Capuchon À Edition RésistanceBlack E2HID9
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag