Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
Longueur Ligne À FemmeAcheter Erika Chevaux Jupe En uwiOkZTPX

Permis de démolir

Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Imprimé Dimattia Imprimé Shirt Dimattia Imprimé Shirt Dimattia Shirt Imprimé Dimattia Shirt Shirt vwP0O8nymN
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Les Trespass Grue Le Hommes Taille AutomneHiver Vers DlxGrueHommeCouleur NoirAmazone Noir Bas Petite Veste MqSpGUVz Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Cloudfoam Adidas Adidas Mid Revival Cloudfoam Cloudfoam Adidas Revival Revival Mid Mid 5uTlcK1JF3
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
MarinFarfetch Gvgv Col Blanc Blouse Avec fg6by7Yv
Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
Pantalón Pantalón Blugirl Folies Folies Folies Pantalón Blugirl Folies Blugirl Blugirl Blugirl Pantalón Blugirl Folies Pantalón 80OXwnPk
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLVirgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby Virgil Sacs Article0mnb003s1 8880081000 AblohCode Blanc Cassé CO gf76Yby
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag