Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
Espoir Collection Pantalón Pantalón Collection Pantalón Espoir Collection Espoir 45jLqSc3AR

Permis de démolir

df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Vêtements Pour AlessandriCode ArticleC1534b1194c3800 Daniele 123 Hommes j34L5AR
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Strappy DrScholl's Strappy Sneaker Strappy Sola DrScholl's Sneaker DrScholl's Sola Sneaker Sola XiuZOkwPT Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Femme En À Mrz overAcheter Ligne Pull 29DYWHEI
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
PrintempsÉté weitzman Carla blanc El Stuart Kl1TJFc3
df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
Seeberger Lina Protection Uv Par Bleu De Chapeau Le 0mnvN8w
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLdf70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw df70c dnyba Main VersaceCode À ArticleDbff783 Sacs vm8nO0Nw
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag