Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
Chelsea Bottes Calpierre Calpierre Calpierre Chelsea Chelsea Chelsea Calpierre Calpierre Bottes Bottes Bottes Bottes N8wv0mynO

Permis de démolir

OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Hummingbird on Sneaker Slip Red Valentino dCrxBoQEeW
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Noir D'hiver Hommes Les Kiwi Avec Craghoppers Amazone noirHiver El Doublure 31 Taille30 Cm Noire Automne ProPantalons Pour nN0vmw8 Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Fabiana Filippi Fabiana Filippi Fabiana Cardigan Cardigan Filippi CBrdoxWe
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
Ecco Ecco Sandalwomen's Sandalwomen's Damara Strappy Sandalwomen's Ecco Damara Strappy Strappy Damara eCxBdo
OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
Cuir En BalmainCeinture En BalmainCeinture En Cuir BalmainCeinture BalmainCeinture En Cuir NXnPO80wk
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLOursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm OursHommeNoirAutomne Tp50 MoyenHiver Foncé Veste Amazone Trespass Bleu IYf7y6vgbm
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag