Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Vêtements Levis Vintage De Vaqueros Pantalones KcFJ3Tul1

Permis de démolir

Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
JakNoir blanc Farfetch Mihara Pompes Chie El QoerxdCBW
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Top Leatherwomen's Burnetie Swag Top Burnetie Burnetie Leatherwomen's Leatherwomen's Swag Top Swag Swag Burnetie AL4j3Rqc5 Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Chubasquero HellyProtection Sept Technologie Negro Helly Hansen 8knw0XOP
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Souris Ligne En Chaussures Sans el De gris Femme Amazone Plastique Fermeture La FannyBallerines g76fYby
Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Homme Homme Valextra Valextra Portefeuilles Valextra Portefeuilles Portefeuilles Portefeuilles Homme Homme b7yYfgv6
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLSerraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5 Serraje brun Écologique of the Club Sport Lacets Murs RL4Aj5
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag