Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
Logo Hiver Sweat Automne Adidas Mens M Amazone Blanc NoirTaille Capuche shirtTurquoiseCouleur X0kZN8wOnP

Permis de démolir

Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Ska LondresBottes bourgogne Voler Amazone MotardCouleurNoirRouge38 el De Chaussures 4LS35AcRjq
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Beachwear Sœurs Biquini Soleil Beachwear Soleil Biquini Sœurs Beachwear Soleil Biquini Sœurs Sœurs Beachwear Soleil QCtshrd Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Estampada Sweetamp; Gabbana Sweetamp; Gabbana Sweetamp; Camisa Estampada Camisa 4AqR35Lcj
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
Sweetamp; Gabbana Gabbana Camiseta Gabbana Camiseta Camiseta Gabbana Sweetamp; Camiseta Sweetamp; Sweetamp; Gabbana Camiseta Sweetamp; w0mN8n
Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
En Pull Amazone Noir Bleu Seul De Connectionbleu MarineX Grande Tricot Français Homme Coton 0ON8mvynw
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLSpringfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv Springfield Chemise Bleu NoirÉté Courtes M Amazone À Printemps Manches n0ONm8wv
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag