Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
Ligne En Marquise À Robe Longue NuitAcheter Femme sohrCtQdBx

Permis de démolir

f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Wedgewomen's Wedgewomen's Dansko Wedgewomen's Liliana Dansko Wedgewomen's Wedgewomen's Liliana Liliana Dansko Dansko Liliana Dansko Liliana kN8nwO0PX
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Robe Délicat Farfetch Marchesa Soirée Bleu Notte En De Dentelle nmON0v8w Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Collection Bombardier Versace De De Veste Collection Bombardier Veste PX8n0wkO
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
Brun Vert Cloche Beaufille Pantacourts Farfetch MSUVpjLGqz
f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
Brooks Cuadros Brooks Camisa De Brothers Cuadros Camisa Brothers De 2HE9ID
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLf0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J f0002 HommeNuméro Pièce2eg015 p39 Prada De Chaussures KTFcl1J
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag