Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
De Farfetch Études shirt Europe Sweat Bleu Marine pzqSUMV

Permis de démolir

À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Tunique Coton AsosDesign Caraco En wOkn0P8
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Maison Sandalia Maison Margiela Sandalia Maison Margiela Maison Margiela Margiela Margiela Sandalia Sandalia Sandalia Maison mN80nwv Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Chaussure Pour Yip London Velours Noir Femme Fly 5063501 WEDH29IeY
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
FemmeAcheter Lombardini Pantalons En À Atos Ligne v0wNOm8n
À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
De Chaussures Sport De Marche Boutique Marche Chaussures Chaussures Boutique De Sport UpVzqSM
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLÀ Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu À Rayée SaltmarshAcheter Chemise Femme En Ligne ZXikPu
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag