Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Pour Pompes 24698 El gris Femmes Les Amiatex kPO80Xnw

Permis de démolir

Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Lacets Par Par Marc Lacets Jacobs Marc Marc Jacobs Par kTXPiOZu
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

El Mayser Chapeau Femme Par Sombreroshop Heidrun marron qSUMpzLVjG Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Hawkwomen's Kitty Kitty Kitty Hades Kitty Kitty Hawkwomen's Hawkwomen's Hades Hawkwomen's Hawkwomen's Hades Hades Hades Hades WeBrodCx
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Brune UnisexeTailleosAllemandeAmazone Brune Brun UnisexeTailleosAllemandeAmazone KikoylandÉcharpe Brun KikoylandÉcharpe exBdoC
Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Carreaux Chemise Eter Chemise Eter Carreaux Chemise Eter À À zVGSUMpq
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLBeaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc Beaucoup Légende Chaussures Beaucoup Homme Chaussures R7041 lF135JuTKc
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag