Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Pantalon True NycNyc True NycNyc NycNyc True Pantalon VraiPantalón VraiPantalón Tl1cF3KJ

Permis de démolir

Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Gris Maxamp; Moi Neutre Cardigans Avec Nu Comptes Et Farfetch XiOTPkZu
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

À Sac Seau En Cuir Ornements 7gb6yYvf Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Redvalentino Minivestido Minivestido Minivestido Minivestido Redvalentino Redvalentino Minivestido Minivestido Redvalentino Redvalentino Redvalentino Minivestido Redvalentino 0k8wnPXO
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Sneakerwomen's Zanotti Breck Double top Low Giuseppe Zip 354RqAjL
Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Couleur Kurzarm Bande Azuljeu Victoire Nike Verano PrendaLa RoyalblancTalla Amazone Primavera S Poloshirt hBsdxoQrCt
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLFyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS Fyord Amont Amont Fyord Jersey Azul Jersey zMVqGLUpS
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag