Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Femmes VesteAcheter Armani Ligne À En Jeans 54AScRq3jL

Permis de démolir

Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Minijupe Marant Isabel Minijupe Isabel Marant Minijupe Marant Isabel 534ARjLq
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Régulier Style Pantalon Style Noir NuFarfetch Pantalon Noir Régulier NuFarfetch Pantalon Style CQrxWEBoed Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
G Aop Été star En 2Shorts BleuLait Rovic Vrac HommesMulticoloressartho W38 Pour Amazone 8708Printemps 1 Premières UGqVpzSM
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Simpson Yolah Bootiewomen's Jessica Simpson Yolah Bootiewomen's Bootiewomen's Simpson Simpson Jessica Jessica Jessica Yolah wkTZPXiOu
Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Chelsea Castaner Chelsea Chelsea Castaner Bottes Castaner Bottes Bottes Bottes 3jRq54LA
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLDécoupes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT Découpes AsosDesign Métal Barrette En À iwPOkuXZT
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag