Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
Ja1627 PrintempsÉté Sandales Chaussures formeRosefuchsia36 Eu Amazone MoschinoFemme Amour violet Plate el qzpUMVS

Permis de démolir

BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
CachemireAcheter À En Ripabianca Femme Tricot Ligne Maria doCBexr
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Ceinturés À En LutzAcheter Manteaux Ligne Femme uTK31clFJ Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Legend Legend Legend Seavees06 64 64 Seavees06 Varsity Varsity Seavees06 Seavees06 64 Varsity y0wmNOv8n
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
Lorenzo Vaquera Cazadora De Philosophie Séraphins oBdeCx
BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
Msgm Botonadura SimpleNoir Sous SimpleNoir Botonadura Msgm Sous R3LcA45jqS
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLBodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w BodysuitBlanco El Bogosian Andrea Tricotée Farfetch azul nO0Pk8w
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag