Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
Step Meteor Smart Sanita Sanita Shower Step Smart Meteor UpqVGzMS

Permis de démolir

Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Po3113s Et El Soleil Persol Lunettes De 10233154 Feu Ardoise blanc Amazone rsxtdQChBo
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Eu Noire 5 Balance Amazon De New Wx99Femmes Chaussures Les Dentelle En SportNoirnoir40 tshrCQd Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
ArticleDq0223 Lunettes milo De 98b DsquaredCode Soleil 7Ybyfg6
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
Vittorio Chaussures Chaussures Vittorio Vittorio Virgili Virgili Chaussures Virgili Virgili Virgili Vittorio Vittorio Chaussures Chaussures Vittorio vwN8mn0
Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
jaune Pantoufles Jure VynerFarfetch Jure Bleu bg7fv6yY
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLCol Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg Col Jil Farfetch RondBleu Avec Shirt Sander vbY67yfg
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag