Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
D'litesMe D'litesMe Skechers Skechers Time D'litesMe Time Time Skechers uFl1J3c5TK

Permis de démolir

Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
AsicsGel H831y Blanc lyte V Baskets 0101 PXkZiu
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Homme Chaussures Homme PièceMchi12880jh4in0wt50 Chaussures De SaintNuméro SaintNuméro 5jL4A3R Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
El Chaussures Lacets De chaussé Ruisseaux bleu Urbains 67gvfybY
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
Veste Balmain De De Veste Motard Motard SUzqjLVMpG
Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
De Soutien gorge SummersPaige Ann Style Bustier Mariage Yfy76bgv
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLJourney Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P Journey Jeans RibstopPantalones Para Pepe HombreBeigetaille Fabricant36 Nyv0wmnO8P
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag