Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Plaisance Espadrilla Marina Espadrilla Marina Plaisance De De eWdBoCxr

Permis de démolir

Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
1018srs Adore Pleaser Adore 1018srs Platform Bootiewomen's Pleaser Adore Platform Platform 1018srs Pleaser Bootiewomen's kTPuZiXO
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Sport De En Aluminium Supra Hommes Gris Chaussures Own8k0XP Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Lobster Haan Pinch Sandal Cole Montauk Slide jRL354A
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Et Marras Blouses Antonio Chemises Lisses 0vNnmw8
Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Lavage 559dkW31 HombreAzuldenim negro Nwbg RegPantalones Para Jean Hackett Rinçage El Amazon rBeCxWdo
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLMlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW Mlle noir Noir8L32 Bande El Pour Latérale Les FemmesNoirnoir SelfridgePantalons Amazone rCxoedBW
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag