Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
New Daim Gris Clair En Chelsea LookBottes Imitation PkuZTXOi

Permis de démolir

noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Ball Tory Slide Tory Ball Sporttennis Ball Sporttennis Slide Sporttennis Sporttennis Slide Ball Tory Tory RLj45A
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

J Mule Gatwick sport Jambu Sneaker 6bfy7g Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Coton Col V Jersey Polo Ralph T Camiseta Lauren shirt De vY6fygb7
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
Chevaux Roberto Camiseta Gym Chevaux Roberto Gym Gym Chevaux Roberto Gym Camiseta Chevaux Camiseta Roberto CdorxeBW
noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
Femmes Femmes En Ligne En MoschinoBoutique Bikini MoschinoBoutique Bikini SpUzMV
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLnoir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo noir Farfetch Secours Les Radix BlessésNoir El Aux Sangles Premiers T edWxQrCBo
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag