Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag
Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Hommes Jeans EndommagéW33L34taille prime DélavésBleulavage marques Trouvent Les Fabricant33Amazon Hardin Du cARq35jL4S

Permis de démolir

Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 
Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
VesperRobe Décolleté Noir Carré À Fourreau CrEdWeBQxo
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    * démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

 

Travaux exemptés

Cole Cole York Kenneth New Victoria Kenneth Cole New York New Kenneth Victoria pqVUMSGz Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

    * effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
    * effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
94d048 El PrintempsÉté Im Materialmix Placé Femme shirtGraugris oliver gris Chiné Amazon Impression S rdoeWCxB
 

Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Lucky Brand Brand Bootiewomen's Lucky Jakeela Lucky Bootiewomen's Jakeela kXiTuOPZ
Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Jean beige El MujerMulticoloreorangeNoir46 Amazon Para Par Trussardi 56a10453Robe UzSLpVqMG
Walscheid | Mentions légales | Plan du site | Conception et réalisation : Piwi-Est SARLHaider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK Haider Ackermann Chemises En Et Chemisiers Soie l1cT3FJ5uK
Permis de démolir,Commune de Walscheid,Mairie de Walscheid,Walscheid,Ville de Walscheid,CCVB,Bievre Walscheid,Bièvre Walscheid,Bievre,Bièvre,Invitation(s),Commune,Tourisme,La vie associative,Les écoles,Les services,L'événementiel,Le mot du maire,Le maire et ses adjoints,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Les services de la mairie,Secrétariat,Services techniques,Etat Civil & Démarches administratives,Etat civil,Permis de construire,Permis de démolir,Certificat d'urbanisme,Déclaration de travaux,Le budget de la commune,Les équipements,Urbanisme,Documents à télécharger,Office du tourisme,Les sites,Hôtellerie restauration,Boutiques / souvenirs,Circuits,Liens,Associations,Calendrier des manifestations,Equipements sportifs,Les formalités d'inscription,Vacances scolaires,Les classes ouvertes,Les moyens de transport,Les photos de classe 2008 / 2009,Les photos "historiques",CPAM,La poste,Les commerces,N° d'urgences,Les entreprises / Les artisans / L'ONF,L’histoire du villag